VS_GERICHTE P1 19 87 vom 15. Dezember 2021 , Diverses - VS Kantonsgericht (2021)
RVJ / ZWR 2022 317 Droit pénal - emploi d'étrangers sans autorisation - ATC (Juge unique de la Cour pénale II) du 15 décembre 2021, Ministère public c. X. - TCV P1 19 87 Qualité d'auteur de l'infraction d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117 aLEtr - L'emploi d'étrangers sans autorisation (art. 117 aLEtr) est un délit propre pur qui ne peut être commis que par l'employeur auquel incombe le devoir de s'assurer que l'étranger qu'il entend engager est autorisé à exercer une activité lucrative en Suisse (art. 91 al. 1 aLEtr) (consid. 3.1.2.1). - Si l'employeur est une personne morale, une société ou une entreprise, ce devoir spécial de diligence, fondant la punissabilité, est imputé à la personne physique qui revêt la qualité de collaborateur dirigeant selon l'art. 29 let. c CP (consid. 3.1.2.2). - En cas de location de service, le devoir de diligence incombe à l'entreprise de mission dans laquelle le travailleur étranger exécute effectivement son travail, laquelle est considérée comme l'employeur de fait par la jurisprudence fédérale (consid. 3.1.3). - Un tel devoir incombe également, de par la loi (art. 91 al. 2 LEI), aux personnes qui